- Texte visé : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
B. – Pour l’application de l’article L. 1343‑3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en francs CFP ».
C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Avant la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 112-5-1 | Résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
» ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 211‑40‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la mention :
« I bis. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
Cet amendement a pour objet de procéder aux coordinations outre-mer nécessaires.