Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« évaluation individuelle »
les mots :
« analyse du cas personnel et culturel ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser au juge la possibilité d’apprécier des constantes culturels dans les réactions des étrangers soumis à l’article L561‑2 du code. En effet, la diversité des origines et des expériences des étrangers concernés est mieux prise en compte si l’on accepte d’intégrer les tendances générales qui caractérisent les réseaux utilisés. et les pays d’origines.