Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression par coordination avec l’amendement de suppression proposé à l’article 1er.