Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
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Exposé sommaire
Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu’elles soient. Cette immunité pénale dans le cadre des actions numériques des militaires n'est pas acceptable.