Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Exposé sommaire
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux élisent parmi eux des délégués, "électeurs sénatoriaux".
Or, aux sénatoriales, le vote est obligatoire, et l'élection de parlementaires revêt par nature une dimension politique. Aussi, être désignés "électeurs sénatoriaux" mettrait les militaires en activité dans une position délicate au regard de leur obligation de neutralité politique.