- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
À des fins de coordination avec l'amendement ouvrant le droit aux militaires d'être élus conseillers communautaires dans certains EPCI, cet amendement vise à interdire qu'ils en soient élus président, vice-président ou membre du bureau. Il s'agit de protéger la neutralité politique du militaire élu conseiller communautaire, comme le fait l'article 18 en excluant qu'un militaire élu conseiller municipal soit désigné maire ou adjoint au maire.