Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger qui justifie d’un projet réel et sérieux de création ou de développement d’une entreprise dans son pays d’origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l’aménagement du territoire de ce pays. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à participer à la formation de talents qui viendront, à l’issue de leur séjour en France, enrichir leur pays d’origine et participer à son développement.