- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre n’est remis actuellement qu’à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd’hui délivrée au protégé subsidiaire n’a qu’une durée maximale de deux ans.
Aussi, l’article 1er ouvre davantage l’immigration légale, alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler. Ainsi, la primo-délivrance des titres de séjour a connu une hausse ininterrompue depuis 2012. Elle est passée de 193 120 titres délivrés (tous motifs d’admission confondus) en 2012 à 262 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 35 %.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.