Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire
L’article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans.
Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum.
Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour.