Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot:
« trente »,
le mot:
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot:
« quatre-vingt-dix »,
les mots:
« cent quatre-vingts ».
Exposé sommaire
Le 7° a de l’article 16 étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.