Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
rectification erreur matérielle