Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l’introduction de sa demande ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès le dépôt de leur demande afin de préparer leur parcours d’intégration.