Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
« L’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. » ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s'agit de permettre l’accès aux formations pré-professionnelles dès l’introduction de la demande d’asile.