Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée.