Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au terme du mois au cours duquel »,
les mots :
« dès que ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au terme du mois qui suit celui de »,
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
Le principe de l’indemnité journalière auquel sont soumis l’écrasante majorité des Français dans beaucoup de situations difficiles doit s’appliquer dans la matière que nous examinons et non celui de l’indemnité forfaitaire.