- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. » »
L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile.
Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique.
En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites et les modalités d’un éventuel dépôt de demande de titre de séjour postérieure à celle d’asile sont trop restrictives et également imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d’état. Au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devraient justifier de « circonstances nouvelles » sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas d’en connaître dès à présent la portée effective.
Enfin, l’étude d’impact n’établit pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures et les conséquences sur le délai de traitement des demandes.
A défaut d’une suppression de l’article, il est proposé de supprimer le délai pour faire une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.