- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Chapitre IV
Consécration de l’asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946.
Article 9 bis
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine d’emprisonnement ou un traitement inhumain et dégradant, en raison de son action en faveur de la liberté, en permettant ou en participant, par ses actions, directes ou indirectes, à la résistance contre des formes systématiques d’oppression, à la lutte pour l’élargissement ou l’octroi de droits individuels, collectifs, sociaux ou environnementaux, à la révélation de pratiques liberticides, ».
La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition constitutionnelle de résistance de la France, présente dès 1793, dans l’une des premières aventures constitutionnelles françaises et de nouveau en 1946, à la suite de la Libération.
La France est l’un des pays européens disposant du droit d’asile constitutionnel le moins protecteur alors même que l’histoire constitutionnelle française nous enseigne que la France est précurseur en la matière. Elle l’est en conséquence des évènements ayant conduits aux révolutions constitutionnelles que la France a connu et dont les rédacteurs, opprimés pour leurs idées , résistants et résistantes, combattant.e.s de la liberté, ont eu la sagesse de tirer les leçons.
L'article en l’état ne fait pas honneur à cet héritage précieux. Les différents gouvernements depuis 1993 n’ont eu de cesse de réduire le spectre de cette protection aussitôt sa reconnaissance en tant que norme à valeur fondamentale dans notre ordre juridique. Or, le droit d’asile ne peut être un droit discrétionnaire, il est nécessairement un droit à, sans quoi il n’est pas un droit du tout mais un privilège accordé par les puissant.e.s. Cela reviendrait à renier la flamme même des ambitions révolutionnaires qui ont fait de la France une terre de résistance à l’oppression.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à renforcer ce droit à l’asile en en spécifiant l’étendue et à l'adapter afin d’inclure les nouvelles formes de résistance, notamment numériques, afin qu’un droit à la protection de l’Etat français soit possible pour les lanceurs et les lanceuses d’alerte.