Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire