- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 19.
Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents.
En effet, ce projet de loi prévoit que ce document « peut » être inférieur à cinq ans lors que les parents sont titulaires des titres de séjour suivants :
- « visiteur » (L. 313-6 du CESEDA) ;
- « étudiant (L. 313-7 du CESEDA) ;
- « étrangers stagiaires » (L. 313-7-1 et -2 du CESEDA) ;
- « recherches d’emploi ou création d’entreprise » (L. 313-8 du CESEDA – créé par ce projet de loi) ;
- « salarié » (2° du L. 313-10 du CESEDA) ;
- « étranger malade » (11° de l’article L. 313-11 du CESEDA) ;
- « salarié détaché » (L. 313-24) :
- personne ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (L. 316-1).
En effet, nous ne comprenons pas toutes ces exceptions qui ne font que nuire aux démarches administratives des personnes concernées. En effet, à l’expiration éventuelle du titre de l’un des parents, la préfecture dispose bien évidemment sur sa base informatique de tous les documents de circulations et titres d’identité républicain qu’elle a délivré pour les enfants de cette même personne.
En outre, puisque le DCEM a pour but de faciliter les déplacements hors de France (voyage scolaire, visite à la famille) et que la durée de validité de ce document n’est pas calquée sur ses parents, les renouvellements fréquents risquent de poser des problèmes (expiration trop rapide du document, nécessité d’acquitter 45 euros à chaque renouvellement, etc.).
Nous estimons ainsi que les conditions de délivrance et la durée de validité de ce document de circulation doivent être les mêmes pour toutes et tous.