- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif/).
l faut enfin signaler que l’argument du Gouvernement qui consisterait à dire que le taux d’éloignement augmente avec la durée de rétention est contredit par sa propre étude d’impact (page 199) puisqu’on y apprend qu’environ 90% des mesures de rétention où la personne retenue a été effectivement éloignée l’ont été … avant 30 jours (“ 8 689 éloignement de retenus ont pu être réalisés (...) 10,54% après 30 jours de rétention).... D’où la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté que nous proposons ici de transcrire, au nom du droit à la sûreté, et des droits et libertés fondamentales des personnes.