- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 8° est ainsi modifié :
« a) Au b, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.
Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, la carte de résident n’est actuellement accordée qu’aux conjoints et partenaires entrés dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union civile a été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile et depuis au moins un an.
Les conjoints déjà présents sur le territoire ne peuvent ainsi bénéficier d’un titre de séjour en tant que membre de famille d’un réfugié.
Or, nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur situation. Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent par ailleurs faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
L’irrégularité du séjour du conjoint ne lui permet ainsi ni de s’insérer rapidement notamment en recherchant un emploi, ni de conclure le contrat d’intégration républicaine et d’accéder à des mesures d’insertion sociale et aux cours de français.
Surtout, elle conduit à maintenir toute la famille dans une situation de précarité en bloquant une grande partie des démarches d’accès aux droits (ex : les demandes de logement social ne peuvent aboutir favorablement faute de prise en compte du conjoint dans le décompte des membres de la famille).
Il apparait essentiel de donner à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France.