- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 9 et 10.
De nombreux demandeurs d’asile sont désormais privés de l’effet suspensif du recours qu’ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d’asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l’asile de 2015 visait à remédier cette carence.
Le mécanisme reposant sur la demande d’effet suspensif présentée au Tribunal administratif, saisi d’une requête en annulation de l’obligation de quitter le territoire français subséquente au refus pris par l’Ofpra, est en pratique difficile à mettre en œuvre, ce qui a pour effet de fragiliser les droits de la défense.
Il risque également d’être inopérant, dans la mesure où le Tribunal administratif, qui est soumis à un délai pour statuer six semaines, est en pratique amené à se prononcer postérieurement au juge de l’asile qui, s’agissant d’une demande d’asile classée en procédure accélérée, doit examiner un recours dans un délai de cinq semaines au plus.