- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741‑1 du présent code » ; ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.
Dans certains départements, l’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des préfectures n’est pas assuré dans les délais légaux du fait du manque de personnel en préfecture. En moyenne, l’enregistrement est effectué 20 jours ouvrés après la prise de rendez-vous. Cette situation empêche de nombreux demandeurs d’asile de bénéficier effectivement d’un hébergement dédié et de l’allocation pour demandeurs d’asile. En cas de défaillance liée notamment à une augmentation du nombre de demandes d’asile, il convient dès lors de permettre à ces personnes d’accéder aux conditions matérielles d’accueil dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile.