Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les conditions d'application de l'article 30 du projet de loi sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatifs à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur précision et de leur complexité, il apparait nécessaire d'en préciser les modalités d'application par décret en Conseil d’État.