Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d’instruction des demandes d’asile.
Dans la mesure où ces délais d’instruction seront réduits, ainsi que les délais de recours devant la CNDA, il est important de renforcer cette mission d’assistance juridique proposée aux demandeurs d’asile, ainsi que l’a recommandé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.