- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – L’article L. 762‑1 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
– le b est ainsi rédigé :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” » ;
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna”. » ;
II. – L’article L. 763‑1 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
– le b est ainsi rédigés :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « France » est remplacé par les mots : « en Polynésie française » ; »
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française”. » ;
III. – L’article L. 764‑1 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
– le b est ainsi rédigé :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Nouvelle-Calédonie” ; »
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie”, et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie”. » .
Le présent amendement procède aux adaptations légistiques nécessaires à l'application intelligible du livre VII, relatif au droit d'asile, sur les territoires respectifs des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.