Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Après le mot :
« Commission, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« qui n’a pas été rendue publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.