- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Cet amendement vise à améliorer le suivi parlementaire de l’exécution de la programmation militaire au moyen de bilans semestriels.
Le 1° reprend une disposition existante dans la LPM 2014‒2019.
Le 2° constitue un instrument nouveau de suivi de la politique d’équipement des forces, instrument particulièrement nécessaire pour une LPM de rénovation et de modernisation, qui se place résolument « à hauteur d’homme ». Cette partie de chaque bilan semestriel comprendra trois sortes d’informations :
- un recensement des commandes et livraisons pour :
- les « programmes à effet majeur » de plus de 70 millions d’euros ;
- les « petits » programmes de la DGA de plus de 20 millions d’euros (« autres opérations d’armement ») ;
- les grands programmes d'infrastructures de plus de 15 millions d’euros. - une présentation synthétique des investissements en « équipements d’accompagnement et de cohérence » (EAC), clé de voûte de l’effort « à hauteur d’homme ». Ces équipements étant très nombreux et peu coûteux, un recensement exhaustif serait déraisonnablement lourd et un seuil budgétaire peu pertinent ;
- une état d'avancement plus détaillée pour les grands programmes (de plus de 70 millions d’euros) afin que le Parlement soit averti, le cas échéant, des modifications de cibles et de calendrier.