Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« commissions »,

insérer le mot :

« permanentes ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :

« commissions »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Rédactionnel.