Fabrication de la liasse

Amendement n°CL132

Déposé le vendredi 4 mai 2018
Discuté
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »

Exposé sommaire

L’une des clés pour que ce type d’infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile.


Cet ajout est une condition forte pour que le dispositif fonctionne. Il permettra de faire collaborer plus étroitement les associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI* avec les agent·e·s de police.

Les associations seront reconnues dans leur rôle d’accompagnement des femmes et d’actrices majeures dans la lutte contre les violences.