Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 mai 2018)
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »
Exposé sommaire
Évoquer un viol ou une agression sexuelle est une souffrance. Les conditions dans lesquelles la parole peut se libérer ne sont parfois pas conformes à ce que la victime peut en attendre. Afin qu'un climat de confiance puisse s'instaurer, il est donc proposé de permettre à la victime de déposer plainte auprès d'une personne de même sexe, si elle en fait la demande.