Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 mai 2018)
« Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.