- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », insérer le mot : « et de violences conjugales ».
Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d’un dispositif d’urgence d’hébergement sécurisant et leur permettant une réinsertion adaptée dans la société.
Les spécialistes de la question des violences conjugales ont parfaitement analysé les conditions qui favorisent malheureusement le retour des victimes auprès de leurs agresseur·se·s. Il s’agit notamment de cas dans lesquels le lien avec la personne violente n’a pas été rompu.
Très souvent, les agresseur·se·s poursuivent leurs victimes en leur implorant le pardon et en leur promettant un changement immédiat et définitif de leur comportement.
Les personnes qui sont logées dans des endroits proches de leur conjoint·e ou ancien·ne conjoint·e sont plus facilement retrouvées par leur ex, et risquent malheureusement plus fréquemment de retourner au domicile partagé, où les violences reprendront, presque immanquablement. Il est donc nécessaire de penser à des dispositifs d’accueil de ces femmes loin du lieu où elles ont subi des violences et dans un contexte d’accueil et de sociabilité qui leur permettra une réinsertion plus sécurisée et rapide.