Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le livre VI du même code est ainsi modifié :
« 1° Le titre unique devient le titre Ier ;
« 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De l’outrage sexiste ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 611‑2 »,
la référence :
« Art. 621‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer, au sein du code pénal, la contravention de recours à la prostitution de celle d’outrage sexiste en créant un titre spécifiquement dédié à l’outrage sexiste au sein du livre VI consacré aux contraventions.