Fabrication de la liasse

Amendement n°CL70

Déposé le vendredi 4 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 227‑25 du même code est ainsi rédigé :

« « Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit.