Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
Au début de l’article 3, substituer aux mots :
« Le même article »,
les mots :
« L’article L. 221‑17 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.