Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire
Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.