Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.