Fabrication de la liasse

Amendement n°AC45

Déposé le mercredi 23 mai 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de monsieur le député Bruno Studer

À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.