Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de "déstabilisation des institutions", créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant "délicate à déterminer" et nuisant à "l'intelligibilité générale de la disposition".
La première notion qui figure dans le texte, à savoir "intérêts fondamentaux de la Nation", apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.