Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642.
En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfencement d’un site diffusant ces fausses informations » apparaît excessive au regard de l’objectif, consistant à faire cesser la diffusion des fausses informations, à rebours des exigences tant constitutionnelles (décision n° 2009-580 du 10 juin 2009) qu’issues du droit de l’Union (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel, C-314/12).