Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »
Exposé sommaire
Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d’informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit être appliquée afin qu’il soit fait au lecteur toute la lumière sur les orientations politiques desdits journaux détenus par le groupe.