- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. »
Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il est nécessaire que leur caractère fallacieux soit avéré. La production de fausses informations résulte de l’absence de transparence de certaines officines électorales. La campagne électorale du président actuel a ainsi fait l’objet d’informations non vérifiées ; pour affirmer qu’elles étaient fausses, il eût fallu pouvoir bénéficier de la preuve de leur véracité. Or, lorsque j’ai demandé l’ouverture d’une commission d’enquête à ce sujet, elle m’a été explicitement refusée. L’absence de clarté sur ce type d’évènements contribue à la multiplication des fausses nouvelles ; c’est pourquoi il est nécessaire de faire toute la lumière sur l’origine de la fausse information.