Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »
Exposé sommaire
Le fait qu’une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une élection doit constituer au regard de la loi un facteur aggravant compte tenu de l’exemplarité auquel doivent se tenir les élus ou aspirants élus de notre République.
Aussi, il convient de prévoir de pouvoir alourdir les sanctions prononcées à leur encontre en visant particulièrement l’accès aux fonctions électives.