- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« se rattachant à un débat d’intérêt général ».
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642.
Il estime en effet que le terme "contenus d'information" est insuffisamment précis. Afin de protéger la qualité du débat démocratique avant les élections d'ampleur nationale, seuls devraient être visés les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, c'est-à-dire ceux qui rattachent l'ensemble des questions « qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le
préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité » (selon la définition de la CEDH, dans son arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n° 40454/07).