Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.