Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Amendement parent : Amendement n°96
(mardi 12 juin 2018)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« « V. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur : formation, compétences, indépendance, impartialité et confidentialité.