- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux prévus pour ces réclamations ».
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L’engagement de la procédure prévue au même article L. 142‑2 » sont remplacés par les mots « La formation d’un recours contentieux ». »
Amendement de coordination du projet de loi avec l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a notamment modifié la numérotation des articles du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale.