Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.