Fabrication de la liasse

Amendement n°CL105

Déposé le mardi 10 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.