Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 25 mai 2020 »
la date :
« 24 mai 2018 ».
Exposé sommaire
Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu’au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce délai d’entrée en vigueur de deux ans n’apparaît pas suffisamment justifié. Ainsi, l’amendement prévoit une action de groupe en réparation des préjudices subis dès le 24 mai 2018.