Fabrication de la liasse

Amendement n°CL11

Déposé le lundi 9 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :

« 25 mai 2020 »

la date :

« 24 mai 2018 ».

Exposé sommaire

Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu’au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce délai d’entrée en vigueur de deux ans n’apparaît pas suffisamment justifié. Ainsi, l’amendement prévoit une action de groupe en réparation des préjudices subis dès le 24 mai 2018.